Loi APER 2023 – Nouvelles obligations photovoltaïques pour bâtiments tertiaires et parkings

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose de nouvelles obligations aux bâtiments tertiaires et parkings.

Ces exigences visent à massifier le déploiement du photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées.

Les échéances s'échelonnent progressivement jusqu'en 2027 avec des taux de couverture croissants.

Les bâtiments concernés par l'obligation

La loi APER cible prioritairement les bâtiments non résidentiels de grande surface.

Les entrepôts, les bâtiments commerciaux, les bureaux et les bâtiments industriels entrent dans son champ d'application.

Le seuil déclencheur se situe à 500 mètres carrés d’emprise au sol.

Les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé après le 1er juillet 2023 sont immédiatement soumis à l'obligation.

Ils doivent couvrir au minimum 30% de leur toiture par des procédés de production d'énergies renouvelables ou par de la végétalisation.

Les bâtiments existants font l'objet d'un calendrier différé.

Seuls ceux construits ou ayant fait l'objet de travaux lourds après 2023 seront concernés à partir du 1er janvier 2028.

Cette distinction évite d'imposer des contraintes disproportionnées sur le parc ancien.

Les parkings extérieurs visés

Les parkings extérieurs constituent le deuxième axe majeur de la loi APER.

Cette disposition vise à valoriser des surfaces considérables actuellement sous-utilisées sur le plan énergétique.

Le seuil d'application se situe à 1 500 mètres carrés de surface de parking.

Au-delà de ce seuil, l'exploitant doit équiper au moins 50% de la surface d'ombrières intégrant des systèmes de production d'énergies renouvelables.

Les ombrières photovoltaïques répondent parfaitement à cette exigence tout en apportant un confort supplémentaire aux usagers.

Pour les parkings neufs de plus de 500 mètres carrés, l'obligation s'applique dès le 1er juillet 2023.

Les parkings existants bénéficient d'un délai supplémentaire mais devront progressivement se mettre en conformité.

Les alternatives à l'installation photovoltaïque

La loi APER n'impose pas strictement le photovoltaïque.

Elle autorise plusieurs solutions alternatives pour satisfaire l'obligation de couverture.

La végétalisation extensive des toitures constitue la première alternative.

Cette solution apporte des bénéfices complémentaires en matière de gestion des eaux pluviales et d'îlots de chaleur urbains.

Elle peut se combiner avec le photovoltaïque dans une approche mixte optimisant les surfaces disponibles.

Le solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire ou de chaleur représente une deuxième option.

Cette technologie s'avère particulièrement pertinente pour les bâtiments à forte consommation d'eau chaude.

Hôpitaux, établissements d'hébergement, piscines et centres sportifs peuvent y trouver un intérêt économique direct.

Les systèmes hybrides combinant photovoltaïque et thermique maximisent la valorisation énergétique de chaque mètre carré de toiture.

Cette approche reste toutefois plus coûteuse à l'investissement.

Le cadrage de l'agrivoltaïsme

La loi APER consacre pour la première fois une définition légale de l'agrivoltaïsme.

Cette reconnaissance vise à encadrer le développement de projets photovoltaïques sur terres agricoles.

L'agrivoltaïsme se définit comme une installation photovoltaïque dont la production d'électricité n'est pas l'activité principale.

La production agricole doit rester prépondérante sur la parcelle.

Les panneaux doivent apporter un service direct à la production agricole.

Protection contre les aléas climatiques, amélioration du bien-être animal, adaptation au changement climatique constituent des services reconnus.

Les panneaux doivent être démontables pour permettre un retour à une exploitation agricole classique.

Cette exigence de réversibilité garantit que l'agriculture reste la vocation première du terrain.

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