Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Axelia Energie fournit à ses clients professionnels des prestations de services relevant notamment de l’ingénierie, des études techniques, de l’audit, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, du conseil technique, de l’analyse réglementaire, de la performance énergétique et du pilotage des installations.

Axelia Energie

SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social 153 RUE ANDRE BISIAUX, 54320 MAXEVILLE

SIREN 101 015 923

SIRET du siège 101 015 923 00010

Numéro de TVA intracommunautaire FR90101015923

RCS 101 015 923 R.C.S. Nancy

Activité principale déclarée Toute activité de bureau d’études, ingénierie, études techniques, développement et exploitation des activités liées à l’environnement

Code APE 71.12B Ingénierie, études techniques

Domaine d’activité Activités d’architecture et d’ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques

Forme d’exercice Libérale non réglementée

Convention collective supposée Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils, IDCC 1486

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Axelia Energie auprès d’une clientèle professionnelle.

Elles s’appliquent sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Les relations contractuelles sont régies par ordre de priorité par le devis ou la proposition commerciale acceptée, les éventuelles conditions particulières, les annexes techniques et les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

La commande devient ferme à compter de la signature du devis, du bon de commande, de la proposition commerciale ou de toute validation écrite non équivoque du client, y compris par email.

Axelia Energie se réserve le droit de refuser une mission si les conditions techniques, financières ou organisationnelles ne permettent pas son exécution dans des conditions satisfaisantes.

Les prestations peuvent comprendre notamment

• des études techniques et études de faisabilité
• des audits énergétiques et diagnostics techniques
• des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
• des analyses réglementaires et accompagnements de conformité
• la rédaction de cahiers des charges et documents techniques
• des missions liées à la GTB, à la supervision et au comptage
• des prestations de conseil et d’ingénierie énergétique

Sauf mention contraire expresse, Axelia Energie est tenue à une obligation de moyens.

Le client s’engage à

• transmettre des informations exactes, complètes et exploitables
• fournir les documents, plans, historiques et accès nécessaires
• désigner un interlocuteur compétent et disponible
• respecter les délais de validation convenus
• faciliter l’accès aux sites, équipements et données si nécessaire

Tout retard, blocage ou information erronée imputable au client pourra entraîner un décalage de planning, une charge complémentaire ou une adaptation de l’offre.

Les délais indiqués dans les offres sont communiqués à titre indicatif sauf engagement écrit contraire.

Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la mission.

Axelia Energie ne pourra être tenue responsable des retards dus au client, à un tiers, à une administration, à un exploitant, ou à tout événement indépendant de sa volonté.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé, par phase, par livrable ou selon toute autre modalité indiquée dans le devis.

Sauf mention contraire, les frais spécifiques de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’impression, de reproduction, de sous-traitance ou de demande exceptionnelle ne sont pas inclus dans le prix initial et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou les conditions particulières, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Axelia Energie se réserve la possibilité de demander un acompte à la commande ainsi que des paiements intermédiaires à l’avancement de la mission.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit exprès.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement, Axelia Energie pourra suspendre les prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Toute demande de modification du périmètre, du calendrier ou du contenu de la mission pourra donner lieu à un ajustement financier et à l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation, les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les travaux préparatoires restent dus.

Les méthodes, trames, outils, schémas, notes, supports, documents, analyses, modèles, contenus et livrables produits par Axelia Energie demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse écrite.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne limité aux besoins propres de l’opération concernée.

Toute reproduction, diffusion à des tiers, réutilisation sur une autre opération ou modification substantielle sans accord écrit préalable d’Axelia Energie est interdite.

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données, procédés, méthodes, éléments financiers, techniques ou commerciaux échangés dans le cadre de la mission.

Cette obligation perdure pendant la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans à compter de sa fin, sauf obligation légale contraire.

La responsabilité d’Axelia Energie ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission et dans la limite des dommages directs subis par le client.

Sont exclus les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de données, perte de chance, perte d’image ou manque à gagner.

Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de responsabilité d’Axelia Energie est limité au montant hors taxes encaissé au titre de la prestation concernée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment visés les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la mission.

Toute réclamation doit être formulée par écrit avec les éléments nécessaires à son analyse.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Nancy, sous réserve des règles d’ordre public applicables.