Exemption décret BACS – Comment calculer le TRI et monter le dossier de dérogation

Le décret BACS prévoit une possibilité d'exemption pour les bâtiments où l'installation d'une GTB présente un temps de retour sur investissement supérieur à dix années. Cette dérogation nécessite de constituer un dossier technique et économique rigoureux démontrant l'absence de rentabilité du projet.

Les conditions de l'exemption

L'article R.175-3 du code de la construction et de l'habitation autorise une exemption lorsque l'installation d'un système BACS ou sa connexion avec les systèmes techniques du bâtiment n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Cette durée s'entend déduction faite des aides financières publiques disponibles.

Le propriétaire ou l'exploitant doit démontrer cette absence de rentabilité par une étude technico-économique détaillée. Simple affirmation ou estimation sommaire ne suffisent pas. L'administration exige un calcul précis reposant sur des hypothèses vérifiables.

Le calcul détaillé du temps de retour

Le temps de retour sur investissement se calcule en divisant le surcoût induit par l'installation par les économies annuelles générées. Le surcoût correspond à l'investissement total diminué de l'ensemble des aides financières publiques mobilisables.

Les aides à déduire comprennent les primes CEE via la fiche BAT-TH-116, les subventions ADEME notamment le dispositif Booster Éco Énergie Tertiaire, et les aides régionales ou locales éventuelles. Leur montant doit être calculé précisément sur la base des barèmes en vigueur au moment de l'étude.

Les économies annuelles s'évaluent pour chaque énergie utilisée par les systèmes reliés au BACS. Le gain énergétique en kilowattheures multiplié par le coût du kilowattheure donne l'économie financière annuelle. Le coût à retenir correspond à la moyenne facturée sur l'année durant laquelle le calcul est réalisé.

Les éléments constitutifs du dossier

Le dossier de demande d'exemption doit comporter plusieurs pièces obligatoires. La description technique du bâtiment précise sa surface, ses activités, les systèmes CVC installés et leur puissance nominale. Cette partie démontre que le bâtiment relève bien du champ d'application du décret.

Le chiffrage de l'installation GTB détaille les équipements nécessaires et leur coût. Capteurs actionneurs automates supervision logiciels… Chaque poste fait l'objet d'une estimation argumentée appuyée sur des devis ou des ratios de marché actualisés.

L'évaluation des gains énergétiques repose sur une modélisation des consommations avant et après installation. Les hypothèses de réduction doivent s'appuyer sur des références sectorielles ou des retours d'expérience documentés. Une simple estimation au doigt mouillé sera rejetée par l'administration.

Le calcul des aides publiques mobilisables nécessite de consulter les barèmes CEE en vigueur et de vérifier l'éligibilité aux autres dispositifs. Cette partie doit être actualisée car les montants évoluent régulièrement.

La procédure de demande

Le dossier complet doit être transmis au préfet du département où se situe le bâtiment. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de la demande d'exemption.

En cas de refus l'administration doit motiver sa décision. Les motifs les plus fréquents concernent un calcul erroné du TRI, une sous-estimation des aides mobilisables ou une surestimation des coûts d'installation. Un recours gracieux puis contentieux reste possible si le demandeur conteste les arguments avancés.

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