Décret BACS 2025 et obligation GTB pour les bâtiments tertiaires

Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau cadre réglementaire s'applique aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation. Le décret BACS impose désormais l'installation d'une Gestion Technique du Bâtiment pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les consommations.

Comprendre le décret BACS

Le sigle BACS signifie Building Automation & Control Systems, soit en français les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Cette réglementation, publiée en juillet 2020 puis modifiée en avril 2023, vise à généraliser l'installation de GTB performantes dans le parc tertiaire français.

Concrètement, tous les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale des équipements CVC dépasse 290 kilowatts doivent désormais être équipés d'un système de gestion technique. Ce seuil sera abaissé à 70 kilowatts dès janvier 2027, élargissant considérablement le périmètre des installations concernées.

Les bâtiments assujettis au décret BACS

Le décret s'applique à l'ensemble des bâtiments abritant des activités tertiaires, qu'elles soient marchandes ou non marchandes. Sont ainsi concernés les immeubles de bureaux, les établissements d'enseignement, les commerces, les hôtels et restaurants, les établissements de santé, ainsi que tous les équipements publics de type mairies, médiathèques ou gymnases.

Le propriétaire de l'installation est juridiquement responsable de la mise en conformité. Toutefois, une exemption reste possible si vous démontrez que l'installation d'une GTB présente un temps de retour sur investissement supérieur à dix années, déduction faite des aides publiques disponibles comme les primes CEE.

Les fonctions obligatoires d'une GTB conforme

Le décret BACS définit précisément les capacités que doit offrir votre système de gestion technique. La GTB doit être en mesure de suivre et d'enregistrer en continu les données de consommation énergétique, avec une granularité horaire et par zone fonctionnelle. Ces données doivent permettre d'ajuster automatiquement le fonctionnement des équipements pour optimiser les performances.

Le système doit également situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence et détecter toute dérive anormale de consommation. Une fonction d'alerte vers les exploitants est requise pour garantir une réactivité optimale. La GTB doit aussi communiquer avec l'ensemble des équipements techniques et permettre leur arrêt manuel ainsi qu'une gestion autonome de chaque système.

Classes de performance GTB selon la norme NF EN ISO 52120-1

La norme européenne NF EN ISO 52120-1, dans sa version 2022, établit quatre classes d'efficacité pour les systèmes GTB. La classe D correspond à une régulation manuelle ou très basique et n'est pas conforme au décret BACS. La classe C représente une régulation automatique par zone thermique sans supervision centralisée, constituant le niveau minimal acceptable.

La classe B apporte une GTB centralisée avec supervision, détection d'occupation et pilotage intelligent, permettant des économies de l'ordre de 12% par rapport à la classe C. La classe A, niveau le plus performant, intègre une régulation individuelle par pièce, un pilotage prévisionnel tenant compte de la météo et de l'occupation future, ainsi qu'un diagnostic automatique des dysfonctionnements. Elle génère jusqu'à 20% d'économies d'énergie.

AXELIA ENERGIE vous accompagne dans votre mise en conformité

Notre bureau d'études intervient à vos côtés pour sécuriser votre conformité au décret BACS. Nous réalisons un audit complet de vos installations existantes et déterminons la classe de performance actuelle de votre GTB. Sur cette base, nous établissons une étude de faisabilité technique et financière, incluant le calcul précis du temps de retour sur investissement.

Nous rédigeons les spécifications techniques pour l'installation ou l'amélioration de votre GTB, en veillant au respect scrupuleux des exigences réglementaires. Notre équipe vous accompagne également dans le montage des dossiers de primes CEE, qui peuvent financer jusqu'à la moitié de votre investissement. Enfin, nous assurons les inspections périodiques obligatoires et délivrons les rapports conformes exigés par la réglementation.